ADIHBH-V Commentaire N° 2

Commentaire: 2

UN DISPOSITIF DE CONCERTATION ou D’INFORMATION ?

______

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 a généralisé la concertation, qui doit désormais être menée « pour toute élaboration ou révision d’un Plan Local d’Urbanisme » selon l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Cette concertation doit répondre à un double objectif :

-  D’une part informer,

-  D’autre part consulter et demander l’avis des personnes concernées par le projet de PLU avant qu’il ne soit arrêté.

Dans ce nouveau projet de PLU, la ville de Noisy-le-Grand a mis en place un dispositif de « concertation » ponctué en deux temps spécifiques, aux travers de 11 réunions publiques dans cinq quartiers et d’expositions, soit :

-  Phase 1 : le diagnostic, ses enseignements et ses enjeux, et les grandes orientations du PADD,

-  Phase 2 : les orientations particulières d’aménagement et le volet réglementaire du projet de PLU.

Ces deux phases de concertation ont suscité l’intérêt d’environ 1300 personnes, soit 2% de la population Noiséene. Moins si nous retirons la trentaine d’aficionados de la politique municipale et tous les Conseillers Municipaux qui sont, par devoir, obligatoirement présents à chaque réunion publique. Ce n’est pas satisfaisant !

Ceci dit, le bilan de la démarche « concertation » a donné lieu à un beau rapport de 143 pages, aujourd’hui consultable à l’Enquête Publique. La démarche est conforme au Code de l’Urbanisme, c’est incontestable.

Mais doit-on pour autant être satisfait des réponses apportées aux préoccupations des Noiséens qui se sont exprimés lors de cette consultation ? Evidement non, car les Noiséens ont compris depuis très longtemps que leur avis ne changerait rien sur le fond des dossiers d’urbanisme, sachant que l’Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme a déclaré que ce n’est pas les Noiséens qui décident des projets d’aménagement de la ville, mais les élus, qui eux, ont la légitimité électorale. Rappelons pour la petite histoire, que la légitimité en question s’élevait à 24% des inscrits en mars 2008, avec plus de 50% d’abstention. C’est donc très discutable !

Cette « concertation » qui permettait l’expression des usagers est aujourd’hui invalidée. Une telle consultation, n’est plus à la hauteur des enjeux, l’argument d’autorité de l’intérêt général avancé pour justifier un projet ou un aménagement ne suffit plus à le faire accepter socialement. La concertation telle qu’elle se pratique à Noisy-le-Grand et ailleurs, qui consiste à enregistrer, en dehors de tout véritable débat public, les points de vue, remarques et contestations des habitants-usagers, ne sauraient répondre à l’appétence manifestée par ces derniers d’être associés aux choix d’aménagement ou de développement de leur ville. D’autant qu’ils ne sont pas assurés du destin réservé à leurs demandes, laissé à la libre appréciation des élus ou d’un cabinet d’étude qui élabore le projet de PLU.

Alors, comment pourrait-on se satisfaire de cette consultation qui, en fait, n’est qu’une concertation formelle de façade articulée autour de réunions publiques d’informations. Comment faire pour satisfaire la revendication de la participation au cœur du débat urbain local, et reconnaître une « expertise citoyenne » aux habitants ? Comment donner un rôle aux habitants-usagers dans le processus de décision des projets d’aménagement ? 

Dans son courrier du 09 février 2011, Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis mettait en garde le Maire de Noisy-le-Grand : « L’annulation du précédent PLU le 11 juin 2010 me conduit à vous inciter à mener une concertation ouverte avec les habitants et les Associations de la commune afin de prendre en compte, en amont, leur remarque »

Tel était le message du Préfet. Malheureusement, le Maire de Noisy-le-Grand n’en avait cure, et la méthodologie imposée est restée identique, ce qui génère aujourd’hui à Noisy-le-Grand sur ce projet de PLU, un désenchantement démocratique majeur.

Le discours du Préfet était pourtant clair et précis, puisqu’il signifiait au Maire que dans un contexte de multiples contentieux depuis des années, la Commune devait modifier son approche du bien commun et les modalités de prise de décision. Or, pour y parvenir, il fallait être capable de « penser la ville ensemble », c’est-à-dire ne plus considérer qu’une seule catégorie d’acteurs ou qu’une seule élite fusse-t-elle légitimement élue, était capable de définir ce que seront demain « les conditions du vivre ensemble ». Autrement dit, négocier la ville et négocier la cité en considérant le rôle de chacun des citoyens. Cela concerne les élus, les techniciens, les experts urbanistes, les architectes, les associations  et les utilisateurs de la ville. En fait, ceux qui y habitent, y travaillent ou y trouvent leurs loisirs et leur bonheur.

Aussi, le réaménagement d’un quartier, par exemple, ne peut se limiter à une réflexion sur les équipements publics ou la forme du quartier. La discussion, avec les habitants, doit porter sur les valeurs liées au territoire considéré, sur les fonctions attendues, sur les usages que l’on souhaite y développer,…. En revanche, si l’on limite la discussion publique à la dimension technique des réaménagements, l’expérience montre que, peu à peu, les non spécialistes sont exclus de la discussion, ou sont relégués à l’évocation de questions subalternes comme la couleur des bancs publics.

Un véritable processus de concertation efficace nécessite un échange raisonné d’arguments dès l’origine du projet, qui s’influencent les uns les autres pour conduire à l’élaboration de la solution finale. Pour cela, il est nécessaire dès le début du projet, avant de démarrer la concertation, de déterminer concrètement l’objectif de la discussion et de choisir les acteurs qui ont un intérêt commun à se mettre autour de la table. Bien entendu, cet intérêt commun peut s’exprimer de façon convergente ou divergente : c’est justement le dialogue qui permettra de rapprocher les points de vue et mettre en lumière les divergences qui devront être tranchées.

C’est à cette seule condition, que la réalisation du PLU de Noisy-le-Grand serait acceptée, parce qu’elle relèverait d’un intérêt commun « librement » consenti et non pas imposé.  En d’autres termes,  faire la ville avec les habitants, et surtout pas sans eux, pour éviter les contentieux toujours préjudiciables.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, malgré les préconisations préfectorales, il faut que vous sachiez que dans cette affaire, la commune a encore une fois pratiqué l’INFORMATION, et non la CONCERTATION.

ADIHBH-V

Le 15 juin 2011