ADIHBH-V Commentaire N°1

Commentaire 1

COMMENT PEUT-ON ELABORER A NOISY-LE-GRAND,

UN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU), SANS

PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) PREALABLE?

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Le Plan Local de l’Habitat (PLH) est un instrument prospectif et pré opérationnel.

Les communautés urbaines ont obligation de se doter d’un PLH dans les 3 ans qui suivent la loi du 13 juillet 2006. La Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion adoptée le 25 mars 2009, rappelle que le PLU doit être mis en  conformité avec le PLH dans un délai de trois ans.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit, pour au moins 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique locale de l’habitat. Celle-ci vise à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement entre les communes et entre les quartiers d’une même commune.

Il indique, les moyens, notamment fonciers, mis en œuvre par les communes pour y parvenir et définit les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’observation de l’habitat.

Il permet ainsi la définition et la mise en œuvre de politiques locales de l’habitat fondées sur la compréhension des marchés locaux de l’habitat dans leur relation avec les problématiques de déplacement.

Le PLH comporte un diagnostic, un document d’orientation et un programme d’actions détaillé par secteurs géographiques.

• Le diagnostic :

Il analyse la situation existante, les évolutions et les besoins en termes d’offre foncière et d’adéquation offre demande de logements et d’hébergement sur les différents segments du marché local de l’habitat, en prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Il inclut un repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées. Il évalue les résultats des politiques engagées et expose les conséquences en matière d’habitat des perspectives de développement et d’aménagement des SCOT. En l’absence de SCOT, il indique comment il prend en compte l’objectif de mixité sociale. Cette étude peut intégrer des données sur une échelle d’agglomération débordant éventuellement l’aire du PLH.

• Le document d’orientation, énonce des principes et objectifs en matière :

- de mixité et d’offres suffisantes, diversifiées et équilibrées, des différents types de logements,

 - de personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières,

 - de politique d’attribution de logements sociaux,

 - de requalification du parc existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier de rénovation urbaine,

 - d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées,

 - de logement étudiant.

Il indique les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels les interventions publiques sont nécessaires.

• Le programme d’actions territorialisé indique :

- les modalités de suivi du PLH et les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’observation de l’habitat,

 - les objectifs quantifiés et la localisation de l’offre nouvelle dans chaque secteur géographique défini, en précisant la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux entre les communes membres d’une éventuelle intercommunalité dans les agglomérations assujetties au quota de 20% de logements sociaux,

- la liste des principales actions envisagées pour l’amélioration et la réhabilitation du parc, le cas échéant les dispositifs opérationnels, par secteurs géographiques,

 - la description des opérations de rénovation urbaine envisagées et les modalités de reconstitution de l’offre de logement social liées à ces opérations,

 - les interventions foncières permettant la réalisation du Programme. Le Programme d’actions indique le cas échéant ses incidences sur les PLU et les cartes communales par secteurs géographiques. Il évalue enfin les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et indique à quelle catégorie d’intervenants incombe sa réalisation par type d’actions.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, dans ce futur PLU de Noisy-le-Grand qui a été présenté au Conseil Municipal du 03 mars 2011, l’ADIHBH-V constate que la ville s’est engagée dans la réalisation d’un PLH (Voir document 2.2, Justification des choix retenus, page 7). Hors, nous savons par ailleurs que la ville a lancé fin 2010, un appel à marché suivant procédure adaptée ayant pour objet l’Etude et le Conseil auprès de la ville en vue d’élaborer son PLH, tel que définit par la Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La notification du marché et le début des prestations étaient  fixés au  mois de mars 2011. Qu’en est-il précisément en juin 2011 ?

Monsieur le Commissaire Enquêteur, manifestement, la commune de Noisy-le-Grand met la « charrue avant les bœufs ». Dans le document 2.1 : Diagnostic et état initial de l’environnement, toutes les informations relatives aux « Données de cadrage statistiques » (logement, emploi, population) ont été fournies par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis, et datent de l’enquête INSEE de 2007. Nous trouvons ce document dans « Le porter à connaissance du Préfet ».

Nous sommes aujourd’hui en 2011, le paysage de Noisy-le-Grand s’est modifié, et un PLH actualisé n’a pas été préalablement réalisé sur la commune. Comment peut-on justifier de la construction de 7500 logements sur la ville, à partir du moment ou il n’y a pas une adéquation entre PLH et PLU, et sans une  véritable politique de l’habitat municipale ou mieux encore, intercommunale. Quelle crédibilité les Noiséens peuvent-ils accorder à ce projet ? Ce n’est pas raisonnable, c’est un non sens !

Aussi, en l’état actuel de ce projet, l’ADIHBH-V vous prie de ne pas accorder un avis favorable à ce PLU, et vous demande d’engager la ville dans un nouveau diagnostic, qui tiendra compte des résultats de l’étude du Plan Local de l’Habitat  2011.

Noisy-le-Grand le : 10 juin 2011

ADIHBH-V